4 août 2006
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La loi DADVSI est parue au journal officiel.
Extrait de la loi:
Avec le point n°2, l’ensemble des médias, sites, forums, commentaires, publicités, émissions radio ou TV, blogs, etc. est concerné dès lors qu'un message incite, encourage, recommande d’une manière ou d’une autre, l’usage de ces logiciels (et dispositifs).
Extrait de la loi:
Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :Conséquences:1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
Avec le point n°2, l’ensemble des médias, sites, forums, commentaires, publicités, émissions radio ou TV, blogs, etc. est concerné dès lors qu'un message incite, encourage, recommande d’une manière ou d’une autre, l’usage de ces logiciels (et dispositifs).
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